Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008
Article 22 du Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015 - art. 4
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat.
Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des maîtres ouvriers des armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.