Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier et le livre II de la partie 4 ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les élèves français de l'Ecole polytechnique souscrivent à leur entrée à l'école l'engagement spécial, en qualité de militaire, prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. Ils sont nommés au grade d'aspirant.
L'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité à l'école telle que définie par les articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent dénoncer cet engagement pendant une période de dix jours suivant sa signature.
En cas de redoublement d'une année d'étude accordé par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, la durée de l'engagement n'est augmentée d'un temps égal à cette prolongation de scolarité que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves.
Ces derniers relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique reçoivent au cours de la première année de scolarité une formation militaire et une formation à l'exercice des responsabilités, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense.