Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
- Code ruralArt. R664-1, Art. R665-1, Art. R664-2, Art. R665-2, Art. R664-3, Art. R665-3, Art. R664-4, Art. R665-4, Art. R664-6, Art. R665-6, Art. R664-7, Art. R665-7, Art. R664-9, Art. R665-9, Art. R664-10, Art. R665-10, Art. R664-11, Art. R665-11, Art. R664-12, Art. R665-12, Art. R664-13, Art. R665-13, Art. R664-14, Art. R665-14, Art. R664-15, Art. R665-15, Art. R664-16, Art. R665-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole., Art. R665-1, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-4, Art. R665-6, Art. R665-7, Art. R665-9, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-12, Art. R665-13, Art. R665-14, Art. R665-15, Art. R665-16, Art. R661-31, Sct. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 4 : Retrait du marché., Sct. Section 2 : Programmes opérationnels., Art. D664-1, Art. D664-16, Art. D664-3, Art. D664-2, Art. D664-17, Art. D664-4, Art. D664-18, Art. D664-5, Art. D664-19, Art. D664-6, Art. D664-20, Art. D664-7, Art. D664-21, Sct. Section 3 : Fonds opérationnels., Art. D664-22, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D664-23, Art. D664-8, Art. D664-24, Sct. Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs., Art. D664-25, Art. D664-9, Sct. Section 5 : Récolte en vert et non-récolte., Art. D664-10, Art. D664-26, Art. D664-11, Art. D664-27, Art. D664-12, Sct. Section 6 : Contrôles., Sct. Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle., Art. D664-28, Art. D664-13, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. D664-14, Art. D664-29, Art. D664-15, Sct. Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole., Art. R665-7, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-14, Art. R665-15, Art. R665-1, Art. R665-4, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-16, Art. R665-6, Art. R665-9, Art. R665-12, Art. R665-13
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier