Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 2
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 4
Le 17 octobre 2014, le juge des référés estime que les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision) sont réunies en l'espèce et suspend cette circulaire. En effet, il y a bien urgence : L'aide au mérite aurait représenté une part substantielle des ressources des requérants. […] L'article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 crée les aides au mérite et le ministre de l'éducation est seulement chargé d'en fixer les conditions. Il ne lui donne pas compétence pour les supprimer. Ainsi, le juge des référés considère, qu'en l'état de l'instruction, il existe un doute sérieux sur la légalité de la circulaire du 2 juillet 2014.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 30-01-03-05 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées selon les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; qu'aux termes de la circulaire n°2011-0013 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012 : « I. […]
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[…] 30-02-05-07-01 C […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) » ; que l'annexe jointe à l'arrêté du 18 août 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les plafonds de ressources à prendre en compte pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2009-2010 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mai 2015, n° 1307090
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […] Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées selon les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; […]
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