Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-455 du 4 avril 2012 - art. 1
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées D voie réglementaire, […] Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 susvisé: « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, […] de nationalité, de ressources ou de mérite fixées D le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « (…). […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 17 octobre 2014, 384757, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant que l'article 1 er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 dispose que : « les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice recteur selon des conditions d'études, d'âge, […]
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[…] Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. […] Considérant que l'article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 dispose que : » les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice recteur selon des conditions d'études, d'âge, […]
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