Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2008
Entrée en vigueur le 20 septembre 2008
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2014, n° 1303361
Rejet
[…] 30-01-03-05 […] Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X, à M me E X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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