Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R731-62
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