Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 septembre 2008
Dernière modification : 24 septembre 2008
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires9


2Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Organisation. Financement. Rapport Parlementaire. Propositions
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement conformément aux instructions ministérielles des fiches d'impact, qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, […]

 

3Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Organisation. Rapport. Propositions
M. Ginesta Georges · Questions parlementaires · 21 juillet 2009

[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 et L. 1211-4-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-19, Art. R1212-1, Art. R1211-20, Art. R1212-2, Art. R1211-21, Art. R1212-3, Art. R1211-22, Art. R1212-4, Art. R1211-23, Art. R1212-5, Art. R1211-24, Art. R1212-6, Art. R1211-25, Art. R1212-7, Art. R1211-26, Art. R1212-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-13
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes., Sct. Section 1 : Composition., Art. R1213-1, Art. R1213-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7
Article 3

La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.