Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes., Sct. Section 1 : Composition., Art. R1213-1, Art. R1213-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7
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