Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.
La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 112-13 du code rural.
Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.