Article 28 du Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées

[…] alors même que l'intéressée n'a été informée que le 5 juin 2009 de la décision des autorités administratives, l'article 23 du décret du 16 septembre 1985 prévoit qu'en cas de non respect du délai de deux mois, […] que l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit qu'à l'expiration de son détachement le fonctionnaire peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps ; que l'article 28 du décret du 26 septembre 2008 précise que les fonctionnaires doivent avoir été placés en position de détachement depuis deux ans au moins avant de demander leur intégration et qu'ainsi, les démarches engagées antérieurement au 29 janvier 2009, […]

[…] – le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; […] 21. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit dans le code de l'énergie un article L. 523-3 soumettant les concessions prorogées à la redevance proportionnelle à compter du 1er janvier 2019. Il s'ensuit qu'à compter de cette date, le département des Hautes-Pyrénées ne justifie d'aucun préjudice lié à la non-perception de la redevance qu'il impute au non renouvellement des concessions.