Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
Article 35 du Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2008
Les décisions de principe d'instituer une concession nouvelle prises, avant la publication du présent décret, en application de l'article 30 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, valent décision au titre de l'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.
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[…] – les réformes intervenues depuis 2008 en matière d'attribution des concessions hydroélectriques sont sans incidence sur la carence de l'Etat ; d'autant que l'article 35 du décret du 26 septembre 2008 prévoit des mesures transitoires pour les concessions antérieures ; […] – le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;
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[…] – les réformes intervenues depuis 2008 en matière d'attribution des concessions hydroélectriques sont sans incidence sur la carence de l'Etat ; d'autant que l'article 35 du décret du 26 septembre 2008 prévoit des mesures transitoires pour les concessions antérieures ; […] – le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 6 décembre 2021, 19BX01203, Inédit au recueil Lebon
[…] – les réformes intervenues depuis 2008 en matière d'attribution des concessions hydroélectriques sont sans incidence sur la carence de l'Etat ; d'autant que l'article 35 du décret du 26 septembre 2008 prévoit des mesures transitoires pour les concessions antérieures ; […] – le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;
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