Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R60-2 A

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