Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008
Article 9 du Décret n° 2008-1014 du 1er octobre 2008 relatif à la classification des œuvres cinématographiques
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Version04/10/2008
Entrée en vigueur le 4 octobre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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