Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Infirmation partielle — 

[…] Considérant toutefois, que D Y, né en France, a acquis la nationalité française par décret du 6 octobre 2008, qu'il travaille en France pour le même employeur depuis octobre 2004 ainsi qu'il résulte de la date d'ancienneté figurant sur ses bulletins de salaire ; qu'il est ainsi établi qu'il a fixé dans ce pays le centre de ses intérêts ;

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[…] Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ; […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu, enregistré le 10 novembre 2008, le mémoire par lequel le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait connaître au tribunal que M. X a été naturalisé français par décret du 6 octobre 2008 ; il conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de M. X tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;