Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
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Version10/10/2008
Entrée en vigueur le 10 octobre 2008
I. ― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé.
II. ― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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