Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2008 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Haut Conseil de la coopération internationale, le Haut Conseil du secteur public et le Conseil national de l'évaluation ont été supprimés, respectivement par le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008, le décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 et le décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008. […] Il a ainsi été décidé que, à l'exception du cas particulier de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel, la diffusion légale a vocation à se faire exclusivement en ligne. […]