Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°82-155 du 11 février 1982
Art. 53

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