Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2010, n° 0805682
[…] Audience du 20 septembre 2010 Lecture du 4 octobre 2010 __________ 14-02-01-05-01-02 […] Vu, enregistré le 29 octobre 2008, le mémoire en défense présenté pour le Grand port maritime de Marseille, venant aux droits du Port autonome de Marseille, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 et de l'article 1er du décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008, ainsi que celles de l'article L. 126 du code des ports maritimes, par la SCP Gobert avocats, qui reprend à son compte l'ensemble des écritures précédemment présentées en défense ; […] N° 0805682 7 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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