Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008
Article 7 du Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2008
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Version31/03/2017
Entrée en vigueur le 31 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-423 du 28 mars 2017 - art. 4
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
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