Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D48-5-3

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016, M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

16 bis ; -6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; -7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales - Article D. 48-5-3 Créé par Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008 - art. 1 Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).