Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
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Version11/10/2008
Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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