Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2008
Entrée en vigueur le 12 octobre 2008
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le nouvel article L. 645-2 CSS prévoit ainsi que le financement de ces régimes est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. L'article L. 645-3 CSS prévoit en outre l'appel d'une « cotisation d'ajustement », proportionnelle aux revenus, en sus de la cotisation forfaitaire, dans des conditions fixées par décret. […] En application de ces dispositions, le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 a instauré, pour les auxiliaires médicaux relevant de la CARPIMKO, une cotisation d'ajustement proportionnelle de 0,25 % des revenus d'activité conventionnée pour 2010, puis de 0,40 % à compter de 2011.
Lire la suite…