Décret n°2008-1052 du 10 octobre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 41-0 A bis A

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