Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] que ces dispositions, codifiées désormais sous l'article R. 5426-3 du code du travail, ont été modifiées par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi, notamment son article 9, […] à une sanction antérieure qui pouvait aller jusqu'à la suppression définitive du revenu de remplacement de l'intéressé ; que le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 modifiant l'article R. 5426-3 du code du travail combiné avec l'article L. 5412-1 du code du travail désormais applicable, s'il n'a pas modifié les sanctions en cas de manquements pour absence de justification de l'accomplissement d'actes positifs de recherches d'emploi, […]

Annulation — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;