Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 octobre 2008
Dernière modification : 19 octobre 2008
Code visé : Code rural

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Décisions3


1Cour d'appel de Nîmes, 11 avril 2013, n° 11/04319

Infirmation partielle — 

[…] — depuis la réforme législative issue du décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008, ayant pris effet au 1 er janvier 2009, les comités économiques agricoles de fruits et légumes ayant été supprimés, l'Association I-J qui en a pris la suite, s'agissant d'une association également avant cette date, n'a plus pour mission d'agir dans l'intérêt collectif de la profession agricole mais seulement de ses membres,

 

2Cour d'appel de Nîmes, 11 avril 2013, n° 11/04318

Infirmation — 

[…] — depuis la réforme législative issue du décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008, ayant K effet au 1 er janvier 2009, les comités économiques agricoles de fruits et légumes ayant été supprimés, l'Association AOP-BRM qui en a K la suite, s'agissant d'une association également avant cette date, n'a plus pour mission d'agir dans l'intérêt collectif de la profession agricole mais seulement de ses membres,

 

3Cour d'appel de Grenoble, 11 octobre 2012, n° 10/00458

Infirmation — 

[…] Qu'il fait valoir en produisant un « projet descriptif du licenciement économique collectif' qu'à la date du licenciement litigieux, le contexte de la Politique Agricole Commune avait évolué, que le comité avait tiré les conséquences, d'une part, du retrait de l'Etat dans l'orientation et le fonctionnement de l'agriculture, d'autre part, de ce qu'il qualifie de »cessation institutionnelle de son activité'" en raison de la perte de son habilitation résultant du décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008, de la diminution de 40% son budget résultant de la fin de l'adhésion obligatoire des organisations professionnelle et de suppression de subventions de fonctionnement ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, notamment les articles 21 à 133 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre V,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes., Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs., Art. D551-34, Art. D551-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs., Art. D551-37, Art. D551-38, Art. D551-39, Art. D551-40, Art. D551-41, Art. D551-42, Art. D551-43, Art. D551-44, Art. D551-45, Art. D551-46, Art. D551-47, Art. D551-48, Art. D551-49, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs., Art. D551-50, Art. D551-51, Art. D551-52, Art. D551-53, Art. D551-54, Art. D551-55, Art. D551-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D551-48, Art. D551-56, Art. D551-49, Art. D551-57, Art. D551-50, Art. D551-58, Art. D551-51, Art. D551-59, Art. D551-52, Art. D551-60, Art. D551-53, Art. D551-61, Art. D551-54, Art. D551-62, Art. D551-55, Art. D551-63
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes., Art. D552-16, Art. D552-17, Art. D552-18, Art. D552-19, Art. D552-20, Art. D552-21, Art. D552-22, Art. D552-23
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde