Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 octobre 2008 |
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Dernière modification : | 19 octobre 2008 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, notamment les articles 21 à 133 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre V,
Décrète :
- Code ruralSct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes., Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs., Art. D551-34, Art. D551-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs., Art. D551-37, Art. D551-38, Art. D551-39, Art. D551-40, Art. D551-41, Art. D551-42, Art. D551-43, Art. D551-44, Art. D551-45, Art. D551-46, Art. D551-47, Art. D551-48, Art. D551-49, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs., Art. D551-50, Art. D551-51, Art. D551-52, Art. D551-53, Art. D551-54, Art. D551-55, Art. D551-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D551-48, Art. D551-56, Art. D551-49, Art. D551-57, Art. D551-50, Art. D551-58, Art. D551-51, Art. D551-59, Art. D551-52, Art. D551-60, Art. D551-53, Art. D551-61, Art. D551-54, Art. D551-62, Art. D551-55, Art. D551-63
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde