Décret n°2008-1069 du 17 octobre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1251-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.