Décret n° 2008-1071 du 20 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 octobre 2008 |
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Dernière modification : | 21 octobre 2008 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
François Fillon