Décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Electricité de France et de Gaz de France du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics

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[…] AUX MOTIFS QUE «Sur la validité de la mise à la retraite d'office : jusqu'à son abrogation par le décret 2008-1072 du 20 octobre 2008, la mise à la retraite des agents EDF était régie par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'électricité de France et de gaz de France du décret du 9 août 1953, relatif au régime des retraites des personnels de l'État et des services publics, ainsi que par l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières et par la circulaire PERS 70 à valeur réglementaire ;

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[…] à compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA, EDF a le droit de mobiliser les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1 page 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1974 complétant l'annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d'office, dès lors que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, […] lequel est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008

Infirmation — 

[…] En décembre 2005, il a été informé de sa mise en inactivité à compter du 1er mai 2007 au motif qu'il remplissait les conditions posées par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et la circulaire […] complétant l'annexe III du statut applicable au sein d'EDF-GDF, à savoir : 55 ans d'âge, 25 ans de service et 15 ans de services actifs. Sa demande de prolongation a été refusée.