Décret n°2008-1084 du 22 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R313-7
Commentaires • 2
1. Les conditions d’ouverture du droit aux IJSS maladie et maternité sont assouplies pour les professions discontinuesAccès limité
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Décision • 0
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