Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2008
Une dépense est éligible à une contribution du Fonds européen pour la pêche si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et inscrite à une opération définie dans le programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, sous réserve que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier de demande d'aide figurant dans l'accusé de réception.
Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.
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[…] – le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen de la pêche pour la période 2007-2013 ; […] Article 2 : L'État (ministère de l'agriculture et de l'alimentation) versera au Fonds pour le développement durable de la pêche une somme de 1 500 euros en application de l'article
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[…] 1. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 : « Une dépense est éligible à une contribution du Fonds européen pour la pêche si elle a été effectivement payée entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et inscrite à une opération définie dans le programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 8 septembre 2017, n° 1600715
[…] N° 1600715 2 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 1 du décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
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