Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Les personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1305887
[…] au 10 février 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'il résulte de l'article 10 de ce décret qu'il est entré en vigueur au 1 er janvier 2008 ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 susvisé : « Les personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, […]
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