Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 332-1 ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-618 du 26 avril 2007, relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sur les conditions de chargement, de déchargement, d'emballage, […] conformément aux dispositions du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. […] La commission interministérielle du transport des matières dangereuses se compose aujourd'hui de soixante-dix neuf membres, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant, en dernier lieu, le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 précité, […]