Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008
Article 4 du Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2008
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1655 du 22 décembre 2020 - art. 1
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
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