Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 30 mai 2013, n° 1100128
[…] 1. […] avocat, s'est inscrit au barreau de Tulle le 17 juin 2008 ; que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 a notamment supprimé le tribunal de grande instance de Tulle à compter du 1 er janvier 2011 ; qu'après avoir abrogé ce décret, le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008, confirme la suppression de ce tribunal à compter de la même date ; que, […] X a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés le bénéfice de l'aide prévue par les dispositions du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 ; que la commission, instituée par l'article 8 du décret du 29 juillet 2008, a rendu le 27 octobre 2010 un avis sur la demande formée par l'intéressé ; que, […]
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