Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille., Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D*141-6, Art. D*141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R112-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D112-2

Commentaires


3Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 - Union des familles en Europe
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2010

Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC – 28 mai 2010 Union des familles en Europe La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe) a répondu à la question de savoir si était conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) habilitant l'union nationale et les unions départementales des associations familiales à « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et …

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Décisions


    1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830
    Rejet

    Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; / 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ( ) / 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques ( ) ». …

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    • Composition du haut conseil de la famille·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Composition de l'organisme consulté·
    • Validité des actes administratifs·
    • Désignations de ses membres·
    • Haut conseil de la famille·
    • Procédure consultative·
    • Forme et procédure·
    • Erreur manifeste·
    • Composition

    2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 323830, Publié au recueil Lebon
    Conseil d'État : Rejet

    Association familiale demandant l'annulation des dispositions du décret créant un Haut Conseil de la famille relatives à la représentation du mouvement familial au sein de cet organisme. La requérante, à l'appui de sa requête, conteste la constitutionnalité du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles, qui fait de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale. Elle soutient que le Premier ministre était tenu par cette …

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    • Question présentant un caractère sérieux·
    • Existence·
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    • Europe·
    • Action sociale·
    • Droits et libertés·
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