Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille
Commentaires • 2
1. [Brèves] De la représentation des associations familiales au sein du Haut conseil de la familleAccès limité
Lexbase · 15 mars 2011
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830
Rejet
Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; / 2° Formule des recommandations, […]
Lire la suite…- Composition du haut conseil de la famille·
- Actes législatifs et administratifs·
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