Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille., Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D*141-6, Art. D*141-7

Commentaires • 2

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1. [Brèves] De la représentation des associations familiales au sein du Haut conseil de la familleAccès limité

Lexbase · 15 mars 2011

2. L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 9 mars 2011

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830

Rejet

Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; / 2° Formule des recommandations, […]

Composition du haut conseil de la famille·
Actes législatifs et administratifs·
Composition de l'organisme consulté·
Validité des actes administratifs·
Désignations de ses membres·
Haut conseil de la famille·
Procédure consultative·
Forme et procédure·
Erreur manifeste·
Composition

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Document parlementaire • 0

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