Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000Art. 9
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.