Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 173-16,
Décrète :

Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du présent décret suivant un barème déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Elle ne peut être accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum un trimestre complet, soit quatre-vingt-dix jours.
Elle est versée lors de la cessation des services.

Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer un emploi civil ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la nomination dans l'emploi ou de la souscription du contrat dans les armées.

Commentaires


1Calcul De L'Indemnité Pour Activités Militaires Spécifiques
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 7 février 2019

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°07732 posée le 15/11/2018 sous le titre : " Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 5438 du 7 juin 2018, l'article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a abaissé à deux ans la durée minimale de service requise pour l'ouverture d'un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit …

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2Calcul De L'Indemnité Pour Activités Militaires Spécifiques
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 15 novembre 2018

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la réponse apportée le 11 octobre 2018 à sa question écrite n° 05438 publiée le 11 octobre 2018. Si la réponse évoque une modification des bénéficiaires de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) par le décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité pour activités militaires spécifiques, elle ne répond pas à la question posée, portant sur les modalités de calcul de cette indemnité qui étaient « appelées à être …

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3Calcul De L'Indemnité Pour Activités Militaires Spécifiques
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 6 septembre 2018

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°05438 posée le 07/06/2018 sous le titre : " Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée minimale de services requise pour ouvrir droit à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) est, comme le rappelle l'honorable parlementaire, fixée à 2 ans pour les militaires dont le premier …

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