Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 2
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres, rayés des contrôles ou quittent la réserve avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 3
L'article 1er du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension précise que « les militaires [...], lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) [i. e bénéfices de campagne] et (d) [i. e bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé] du code des pensions civiles […] Son montant, versé lors de la cessation du service du militaire, […]
Lire la suite…L'article 1er du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension précise que « les militaires [...], lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) [i. e bénéfices de campagne] et (d) [i. e bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé] du code des pensions civiles […] Son montant, versé lors de la cessation du service du militaire, […]
Lire la suite…
Aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les pensions de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1er octobre de chaque année. […] Toutefois, […] En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un relèvement progressif des durées de service nécessaires pour l'obtention d'une pension militaire à jouissance immédiate. […] Enfin, l'article 1er du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 précise que les militaires, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles avant 15 ans de services effectifs, […]
Lire la suite…