Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

Annulation — 

[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 211-4-2 du même code, issu du décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, […]

Rejet — 

[…] que le préfet des Yvelines a accueilli favorablement cette demande le 23 avril 2012 ; que son épouse s'est présentée le 9 mai 2012 au consulat de France à Yaoundé pour déposer sa demande de visa, mais que le consulat a refusé d'enregistrer sa demande en lui demandant d'attendre qu'il la convoque ; que ce refus est illégal car le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 prévoit qu'il appartient au bénéficiaire de s'adresser au consulat dans les meilleurs délais ; qu'en retardant l'examen de la demande de son épouse, le consulat de France à Yaoundé porte atteinte à sa vie privée et familiale ; […]

Rejet — 

[…] — qu'il est parfaitement inséré dans la société française et rempli les conditions posées par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 qu'il vit en France depuis plus de dix ans et bénéficie d'une promesse d'embauche comme gérant d'un commerce ; que cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales car un retour au Maroc pourrait lui causer un grave préjudice ;