Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
Article 6 du Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, Art. R311-30-12, Art. R311-30-13, Art. R311-30-14, Art. R311-30-15
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