Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
Article 7 du Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-28
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 janvier 2016, n° 1305320
Annulation
[…] — le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable issue de l'article 7 du décret du 30 octobre 2008 visé ci-dessus : « Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. […]
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