Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)
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Version02/11/2008
Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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