Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-9 à D. 162-16 ;
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2008 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2008,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-14

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