Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Infirmation partielle — 

[…] Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D 162-14 (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013) applicables au contrôle litigieux

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[…] 5 Décret n° 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique. 6 Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Annulation — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;