Doctrine Logo

Article 1 du Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-9

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 janvier 2020, n° 18/02187
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Corinne HERMEREL, Président et Madame Marina ALBERTI, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire. […] La Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ( CPCAM des BDR) a procédé à un contrôle de la SA Polyclinique du [Localité 1] les 19 et 20 mai 2011 sur les facturations des médicaments remboursés en sus des prestations hospitalières, durant la période du 1/01 au 31/12/2010.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Cancer·
  • Médicaments·
  • Etablissements de santé·
  • Mise en demeure·
  • Notification·
  • Contrôle·
  • Prestation·
  • Usage·
  • Prescription
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.