Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 novembre 2008 |
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Dernière modification : | 5 novembre 2008 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-9 à D. 162-16 ;
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2008 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2008,
Décrète :