Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 14-10-22 et R. 14-10-48 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Outre son appréciation sur cette augmentation budgétaire, elle souhaiterait qu'elle lui précise la destination des excédents de la CNSA pour les années 2006, 2007 et 2008, qu'elle lui indique les conséquences du décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la CNSA sur le budget de cette dernière et qu'elle l'informe des fonds collectés en 2008 au titre de la journée de solidarité et de leur destination.