Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2008 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-13 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-12 et suivants et R. 6147-66 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-42 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 20 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Sous-section 5 : Du centre de Fresnes. , Sct. Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. , Art. R53-8-75, Sct. Section I : Des juridictions de la rétention de sûreté., Art. R53-8-76, Art. R53-8-40, Art. R53-8-77, Art. R53-8-41, Art. R53-8-78, Art. R53-8-42, Art. R53-8-43, Sct. Section II : De la surveillance de sûreté., Art. R53-8-44, Art. R53-8-45, Art. R53-8-46, Art. R53-8-47, Art. R53-8-48, Art. R53-8-49, Art. R53-8-50, Art. R53-8-51, Art. R53-8-52, Sct. Section III : De la rétention de sûreté., Sct. Sous-section 1 : De la procédure. , Art. R53-8-53, Art. R53-8-54, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-55, Art. R53-8-56, Art. R53-8-57, Art. R53-8-58, Art. R53-8-59, Art. R53-8-60, Art. R53-8-61, Sct. Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-62, Art. R53-8-63, Art. R53-8-64, Art. R53-8-65, Sct. Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-66, Art. R53-8-67, Art. R53-8-68, Art. R53-8-69, Art. R53-8-70, Art. R53-8-71, Art. R53-8-72, Art. R53-8-73, Art. R53-8-74